Conditions Générales d'Utilisation

Le prestataire (Say Dating) agit en qualité de fournisseur de services, en éditant des sites Internet réservés aux personnes majeures. Les dits sites sont accessibles à travers des kits de connexions téléphoniques ou abonnements par carte bancaire ou tout autres moyen de paiements. Ces kits établissent une liaison surtaxée entre le visiteur et le site édité par le prestataire. Le prix de la communication téléphonique est indiqué sur le kit de connexion. Les abonnements par carte bancaire, pour leur part, proposent un abonnement renouvelable tacitement sur un même période et pour un même tarif hors offre d'essai : toutes les conditions liées à l'abonnement sont clairement explicitées avant que le visiteur ne souscrive à l'abonnement.

Le partenaire (vous) effectue la promotion des sites du prestataire, sur ses propres pages web, en utilisant son propre trafic. Les moyens de promotion autorisés et prohibés seront décrits plus loin.

 

ARTICLE 1 : STATISTIQUES ET REMUNERATION

Le partenaire sera rémunéré par le prestataire, selon le barème déterminé avec lui. Cette rémunération sera qualifiée fiscalement de « Commissions »

Les tarifs sont HT et représentent les montants nets qui seront touchés par le partenaire. Les statistiques montrant le nombre de connexions ainsi que le temps de connexion sont tenus par la société Say Dating et utilisent l'interface de cette dernière. Les statistiques sont mises à jour toutes les heures.

Le partenaire peut demander au prestataire, qui s'engage à lui fournir, une liste des heures de connexion et abonnements carte bancaire générés dans l'espace d'un mois. Cette liste serait alors envoyée par le prestataire avant le 15 de chaque mois et contiendra les statistiques de connexion et abonnement pour le mois précédent.

Le prestataire s'engage à payer le partenaire avant le 20 du mois, pour les revenus générés pendant le mois précédent. Le paiement se fera par virement bancaire en la même monnaie.

Dans le cas d'une faute de paiement des opérateurs téléphoniques ou carte bancaire, et uniquement dans ce cas, le prestataire pourra décaler le paiement du partenaire, jusqu'au paiement du prestataire par ses fournisseurs.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 Le prestataire

Le prestataire s'engage à fournir aux visiteurs un contenu pour personnes majeures de qualité. Le prestataire s'engage à ne pas utiliser le trafic généré par le partenaire afin de pénaliser les revenus de ce dernier.

Le prestataire ne peut pas être tenu responsable du mauvais fonctionnement des serveurs qui hébergent son contenu, ni du mauvais fonctionnement de l'interface des statistiques de ses fournisseurs. Le prestataire s'engage à tenir le partenaire informé par courrier électronique de tout disfonctionnement de plus de 24 heures consécutives. Le prestataire s'engage également à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour remédier au plus vite le disfonctionnement.

Le prestataire s'engage à fournir du matériel publicitaire au partenaire, afin de l'aider dans ses démarches de promotion.

Le prestataire s'engage à proposer aux visiteurs uniquement du contenu légal.

2.2 Le partenaire

Il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu'il juge utiles pour la promotion des kits de connexion et abonnements du prestataire.

Le partenaire n'utilisera pas du matériel illégal dans la promotion des kits et ne fournira pas aux visiteurs de fausses informations quant au fonctionnement des produits SAY.

Le partenaire s'engage à ne pas utiliser le " spam " (envoi massif de publicité non sollicitée) pour faire la promotion du programme SAY.

Le partenaire s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, les Conditions Générales d’Utilisation du programme SAY et à veiller à la conformité de ses conditions générales de vente ou d’utilisation à celles du programme SAY.

Le partenaire s’engage à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour faire respecter et préserver la réputation commerciale de SAY. Plus précisément, Le partenaire s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de SAY.

Le partenaire assure être un éditeur, reconnait et accepte les conséquences juridiques liées à sa qualification d’éditeur, notamment au regard de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 et les lois la modifiant, et déclare assumer seul la responsabilité éditoriale liée aux services qu’il offre aux utilisateurs, et être pleinement informé de toutes les dispositions légales applicables à son activité. Il s’engage à respecter ces différentes dispositions légales. Le partenaire reconnait que SAY ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs, partenaires ou visiteurs des sites ou services du partenaire ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans lesdites relations commerciales entre ces personnes et Le partenaire. Conformément à la législation, Le partenaire s’engage à tenir à la disposition du public sur son site : sa raison sociale, son siège social, le nom du directeur de la publication ainsi que l’adresse et les coordonnées de l’hébergeur du site (même mentions obligatoires que précédemment).

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via le programme SAY par Le partenaire, est effectué sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le partenaire s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du programme SAY que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Le partenaire s'engage à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de SAY et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par SAY pour la bonne mise en œuvre du programme SAY.

Toute action ne respectant pas ces règles sera sanctionnée par une rupture immédiate du présent contrat, résiliation du compte du partenaire et par annulation de tout paiement dû et non encore effectué.

Le partenaire s'engage à respecter le droit social et fiscal français. Il est ainsi obligé d'assurer sa couverture sociale propre par l'adhésion aux caisses sociales réglementaires (URSSAF…). Le prestataire ne sera jamais responsable de la couverture sociale de ses partenaires .Le partenaire (particulier) devra déclarer ses commissions versées par Say Dating ART dans le revenu catégoriel adéquate à sa situation personnelle.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le prestataire encourage le partenaire à utiliser tout le matériel publicitaire mis à sa disposition par le prestataire pour assurer la promotion sites du prestataire.

Le prestataire est libre de choisir et réaliser sa campagne publicitaire pour le marketing des sites du prestataire par tous les moyens légaux. Il peut, à ce titre, utiliser tout matériel libre de droit ou sur lequel il a le droit d'auteur. Ne seront pas tolérés le spam et la désinformation du visiteur par l'affichage de fausses informations.

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie peut résilier le contrat par courrier simple avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 - Droits de propriété Intellectuelle - Tous les droits, titres et intérêts sur :
(1) les marques déposées ou non déposées, les marques de service et logos ;
(2) les brevets, demandes de brevet et autres idées, inventions et/ou améliorations brevetables;
(3) les secrets de fabrication, les informations confidentielles et le savoir-faire ;
(4) toutes les divisions, continuations, rééditions, renouvellements et extensions en cours ou ultérieurement déposées, émises ou acquises ;
(5) les droits d'auteur déposés ou non déposés, y compris, notamment, toute forme, image, affichage audiovisuel, texte, logiciel et,
(6) tous autres droits de propriété intellectuelle, droits commerciaux ou autres droits liés à la propriété incorporelle utilisés, développés, inclus ou exercés en rapport avec l'un des Services désignés dans le présent Contrat sont la propriété de Say dating ou de ses concédants.